Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation

JO du 15 mai 2024

En application de l’article R. 413-5-1 du code pénal, les « zones à régime restrictif » sont celles dont le besoin de protection tient à l’impératif qui s’attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation :
– fassent l’objet d’une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ;
– ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l’accroissement d’arsenaux militaires.
Dans ce cadre, ce texte vient renforcer le régime de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation.
Il précise que le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger.
Il simplifie et précise les modalités de délivrance des autorisations d’accès en zone à régime restrictif. En ce sens, il prévoit que l’accès à une zone à régime restrictif pour y effectuer un stage, y préparer un doctorat, y participer à une activité de recherche, y suivre une formation ne relevant pas de la formation universitaire initiale, y effectuer une prestation de service, y effectuer une mission d’audit ou d’inspection pour le compte d’un Etat tiers, ou y exercer une activité professionnelle est soumis à l’autorisation du chef de service, d’établissement ou d’entreprise, après avis favorable du ministre qui a déterminé le besoin de protection.
Il clarifie la procédure applicable (en ce qui concerne notamment l’autorité devant recevoir la demande d’avis, les conséquences du silence gardé par l’administration passé un certain délai et les obligations du bénéficiaire d’une autorisation d’accès à une zone à régime restrictif).
Il crée, par ailleurs, un régime contraventionnel pour sanctionner les manquements aux obligations de protection et de mise en œuvre d’une zone à régime restrictif et le fait de faire obstacle à l’accomplissement des missions des personnels chargés de la protection de ces zones.
Il modifie, en conséquence, les articles R. 413-5-1 et suivants du code pénal.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.