Avis du 26 avril 2024 aux services de prévention et de santé au travail sur les modalités de collecte des données relatives à leur activité

JO du 26 avril 2024

Conformément à l’article D. 4622-57 du code du travail, les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l’autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci.
Ces données concernent l’organisation et le fonctionnement de ces services et notamment :
– les ressources et les outils utilisés (adresse électronique à jour pour faciliter la transmission des données) ;
– la réalisation des actions figurant dans le cadre du projet pluriannuel de service ;
– pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, les données relatives à la gestion financière du service permettant notamment de calculer le coût moyen national de l’offre socle ;
– toute autre information relative à la contribution des services de prévention et de santé au travail à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.
Dans ce cadre, ce texte vient préciser les modalités de collecte de ces données.
Ainsi, les services de prévention et de santé au travail interentreprises et autonomes recevront par courrier électronique un accès vers le formulaire d’enquête. Les services qui n’auraient pas reçu de courrier électronique avant le 3 mai 2024 sont invités à contacter la direction générale du travail à l’adresse [email protected] afin de communiquer une adresse électronique à jour. Dans tous les cas, le formulaire d’enquête complété est à valider avant le 30 juin 2024.