Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif

JO du 3 avril 2024

Ce texte rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, les stipulations de l’accord n° 2023-01 du 17 octobre 2023.
Cet accord, qui figure en pièce jointe, établit la liste des métiers et activités considérés, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, comme particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels liés aux contraintes physiques marquées. Les contraintes physiques marquées incluent les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques.
Cet accord vise à permettre aux structures du secteur, dont les métiers ou activités peuvent exposer aux risques identifiés, de bénéficier des financements dédiés à la prévention de ces derniers.