Règlement d’exécution (UE) 2024/1071 de la Commission du 12 avril 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les décisions relatives aux renseignements contraignants en matière de détermination de la valeur en douane et introduisant un système électronique pour les renseignements contraignants en matière d’origine et de valeur en douane

JOUE Série L du 15 avril 2024

Ce texte modifie le règlement d’exécution 2015/2447 du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union.
Les modifications portent sur :
– les décisions relatives aux renseignements contraignants en matière de détermination de la valeur en douane (décisions RCV) ;
– l’introduction d’un système électronique pour ces renseignements contraignants en matière d’origine et de valeur en douane.
Elles consistent, ainsi, à établir des règles de procédure pour ces décisions RCV sur le modèle de celles existantes pour les décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants (décision RTC) et de celles en matière d’origine (décision RCO) figurant dans le règlement 2015/2447 du 24 novembre 2015.
Elles étendent également le champ d’application des articles 16, 17, 21, 22 et 23 du règlement 2015/2447 du 24 novembre 2015 pour y intégrer les décisions RCV et, le cas échéant, les décisions RCO compte tenu de la nature spécifique de ces décisions. L’objectif est également de garantir la cohérence de la gestion électronique entre tous les types de décisions en matière de renseignements contraignants.
Ces dispositions entrent en vigueur le 5 mai 2024 et s’appliquent à partir du 1er décembre 2027.