Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité

JO du 6 avril 2024

Ce décret introduit dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (CSI) les dispositions d’application de la réforme introduite par l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité (réorganisation de l’ensemble du Titre II bis du Livre VI du CSI désormais composé des articles R. 625-1 à R. 625-42).
Au titre des dispositions générales (Chapitre Ier), il renforce le contrôle exercé sur les prestataires de formation aux activités privées de sécurité par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), les organismes certificateurs et les personnes morales désignées par les branches professionnelles.
Au titre des conditions d’exercice (Chapitre II), il précise le contenu du dossier de demande, les modalités d’octroi, de refus, de retrait ou de renouvellement ainsi que la durée de la durée de validité pour les titres suivants :
– l’agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales prestataires de formation ;
– l’autorisation d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales ; dans ce cadre, la certification relative à la qualité des actions de formation professionnelle (Qualiopi) est exigée sauf pour les intervenants exerçant comme autoentrepreneurs pour le compte et dans les locaux d’un ou plusieurs prestataires de formation ;
– la carte professionnelle des formateurs, délivrée sous la forme dématérialisée d’un numéro d’enregistrement ; celle-ci est transmise par l’employé à l’employeur qui doit lui délivrer en retour une carte professionnelle propre à l’entreprise.
Enfin, il renforce les conditions d’organisation des examens (Chapitre III) afin de garantir leur fiabilité et la compétence des candidats admis. Les prestataires de formation doivent à ce titre déclarer au CNAPS les sessions d’examen et s’assurer du respect du cahier des charges relatif aux examens et à la composition du jury. Certaines épreuves peuvent être organisées par le CNAPS dans des cas déterminés par arrêté.
Afin de prendre en compte ces dispositions, le texte modifie d’autres dispositions du CSI, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du code des transports et du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité.
Il fixe au 1er mars 2025 l’entrée en vigueur de ces dispositions ainsi que celles de l’ordonnance n°2024-374 du 16 mai 2023 et prévoit les modalités d’application transitoires suivantes :
– dès le 1er septembre 2024, le CNAPS est autorisé à délivrer les agréments, autorisations et cartes professionnelles selon les nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance et le décret, y compris en ce qui concerne la réalisation des enquêtes administratives et consultations préalables ;
– dans le cadre de l’agrément des prestataires de formation, justifient de leur aptitude professionnelle les personnes ayant exercé pendant deux ans de manière continue en tant que dirigeant d’une personne morale fournissant les services de formation aux activités privées de sécurité entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2025 ;
– les autorisations d’exercice des activités de formation délivrées selon la réglementation antérieure restent valables jusqu’au terme de leur durée de validité.