Règlement délégué (UE) 2024/1127 de la Commission du 8 février 2024 complétant le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en établissant les principes directeurs et critères de définition des procédures de vérification des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds en service (vérification en service)

JOUE Série L du 16 avril 2024

Ce texte complète le règlement 2019/1242 du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs.
Précisément, il fixe les principes directeurs et les critères de définition des procédures à mettre en œuvre pour vérifier que les valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant consignées dans les dossiers d’information du client correspondent aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds en service. Il établit également la procédure de vérification de l’éventuelle présence de stratégies embarquées ou ayant trait aux véhicules qui améliorent artificiellement les performances du véhicule pendant les essais ou au regard des calculs effectués aux fins de la certification des émissions de CO2 et de la consommation de carburant (« vérification en service »).
Ces dispositions ne concernent pas les véhicules utilitaires lourds à émission nulle définis conformément au règlement 2019/1242 du 20 juin 2019.
Dans ce cadre, ce texte fixe les dispositions relatives :
– à la sélection des véhicules soumis à la vérification en service ;
– aux essais de vérification en service. En particulier, le texte détaille les différents essais qui peuvent être effectués pour s’assurer que les valeurs d’émissions spécifiques de CO2 et de consommation de carburant consignées dans les dossiers d’information du client des véhicules sélectionnés correspondent aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules en service ;
– à la documentation, à l’obligation d’information et à la conclusion de l’autorité responsable de l’octroi de la réception.