Recommandation (UE) 2024/779 de la Commission du 26 février 2024 pour des infrastructures de câbles sous-marins sûres et résilientes

JOUE Série L du 8 mars 2024

Ce texte comporte une série d’actions ciblées pouvant être menées par les États membres au niveau national et de l’Union européenne pour :
– évaluer régulièrement et améliorer la sécurité et la résilience des infrastructures de câbles sous-marins existantes et nouvelles ;
– soutenir le déploiement ou la mise à niveau significative d’infrastructures de câbles sous-marins grâce à des projets de câbles d’intérêt européen («PCIE») qui remplissent l’une des conditions suivantes :
– ils concernent au moins deux États membres ;
– ils établissent une connexion entre un État membre et une ou plusieurs de ses îles, les régions ultrapériphériques ou les pays et territoires d’outre-mer ;
– ils établissent ou améliorent sensiblement la connectivité entre un ou plusieurs États membres et des pays tiers, y compris les pays candidats à l’adhésion et les pays du voisinage, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’autres infrastructures câblées reliées à l’Union.
Dans ce cadre, ce texte encourage notamment les Etats membres à :
– réaliser des évaluations nationales des risques en matière de cybersécurité et de sécurité physique des infrastructures de câbles sous-marins et de leurs chaînes d’approvisionnement, en tenant compte des évaluations des risques pertinentes existantes à l’échelle de l’Union et des résultats des tests de résistance ;
– accompagner les exploitants d’infrastructures de câbles sous-marins à effectuer des tests de résistance réguliers fondés sur des principes communs au niveau de l’Union européenne ;
– veiller à ce que les applications administratives liées à la planification, à l’acquisition, à la construction, à l’exploitation, à l’entretien et à la réparation des infrastructures de câbles sous-marins soient traitées en ligne et de manière efficace et en temps utile ;
– attribuer le statut d’importance nationale vitale aux infrastructures de câbles sous-marins lorsqu’il existe dans le droit national et réserver à ces dernières un traitement en conséquence lors des procédures d’octroi des autorisations, y compris celles relatives à l’évaluation des incidences environnementales et, si le droit national le prévoit, dans le cadre de plans d’aménagement du territoire ;
– participer à l’établissement d’une cartographie des infrastructures de câbles sous-marins existantes au niveau de l’Union, sur la base des exercices de cartographie nationaux. Celle-ci devrait inclure toutes les données connexes pertinentes, telles que la capacité disponible et potentielle, les caractéristiques techniques, les principales caractéristiques de sécurité, les dispositifs de redondance et/ou d’échange de trafic entre réseaux de même niveau, les informations relatives à la propriété et au contrôle, ainsi que les caractéristiques de durabilité ;
– partager des informations pertinentes ;
– assister la Commission pour construire un projet de liste de PCIE, avec mention de leur urgence et indication de leur calendrier, qui pourraient prétendre à un soutien au titre de programmes de l’Union, complété par des fonds nationaux, et qui permettraient de combler les lacunes stratégiques et d’établir de nouvelles connexions ;
– favoriser la coopération internationale en la matière.