Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

JO du 29 mars 2024

Ce texte modifie les dispositions du code de la défense relatives à la défense économique (nouveaux articles R. 1339-1 à R. 1339-12).
Il fixe les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées.
A ce titre, il détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut ordonner, d’une part, la constitution d’un stock minimal de matières, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis stratégiques par des entreprises titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B et, d’autre part, la réalisation de certaines prestations ou obligations par priorité sur tout autre engagement contractuel par des entreprises ayant conclu avec elle un marché de défense et de sécurité, par celles ayant passé un contrat avec une organisation internationale ou avec un Etat tiers ou par leurs sous-contractants de tous niveaux.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.