Règlement délégué (UE) 2024/436 de la Commission du 20 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles concernant la réalisation d’audits pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne

JOUE Série L du 2 février 2024

Pris en application du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, ce texte détermine les modalités d’audit des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne.
Les règles fixées concernent en particulier :
– les étapes de la procédure visant à garantir que l’organisme d’audit à sélectionner remplit les conditions réglementaires ;
– les étapes de la procédure, concernant l’obligation de coopération et d’assistance qui incombe au fournisseur audité dans le cadre des audits, et notamment l’accès aux informations pertinentes en vue d’obtenir des éléments probants ;
– la définition et le choix des méthodes d’audit ;
– les modèles du rapport d’audit et du rapport de mise en œuvre des recommandations d’audit (annexes I et II).