Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage
JO du 10 février 2024
Ce texte modifie le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
Il met à jour les modalités de contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage pour tenir compte de l’entrée en vigueur des dispositions du règlement 2021/821 du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage.
Pour ce faire :
– il abroge et remplace les références au règlement n° 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
– il prend en compte la prestation de fourniture d’assistance technique, pour laquelle il fixe les modalités de demande d’autorisation.
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