Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (n° 20339)

JO du 2 février 2024

Ce texte rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social.
Les orientations de cet accord sont les suivantes :
– identifier des leviers de changements dans le cadre d’un dialogue social éclairé sur la transition écologique ;
– permettre aux dialogues social et professionnel de traiter les enjeux environnementaux au niveau de l’entreprise ;
– intégrer les enjeux environnementaux dans les négociations collectives ;
– traiter les enjeux environnementaux dans les espaces de dialogue social territoriaux et sectoriels ;
– traiter les enjeux relatifs aux emplois et compétences dans la mise en œuvre de la transition écologique et les opportunités associées.
Ces dispositions sont globalement structurées autour de deux types de repères :
– des repères juridiques : présentation des principaux outils juridiques prévus par la réglementation, permettant d’encadrer et d’organiser le dialogue social relatif à la transition écologique entre interlocuteurs sociaux dans l’entreprise, dans les branches professionnelles, ainsi que dans les territoires ;
– des repères pratiques pour nourrir et approfondir le dialogue social : présentation des outils permettant d’établir un bilan dans le cadre du dialogue social en matière environnementale et d’identifier des leviers de changement susceptibles de répondre aux enjeux environnementaux ainsi que des idées de pratiques ; dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail, ces repères pratiques permettent d’identifier des pistes de discussions, plus particulièrement pour les TPE et les PME.
L’extension des effets et sanctions de l’accord prend effet à compter du 2 février 2024 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord.