Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic

JO du 31 décembre 2023

En premier lieu, ce texte introduit dans le code de la voirie routière (nouvel articles R. 119-38) des dispositions relatives à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone.
L’amplitude de cette modulation est fixée par le cahier des charges annexé au contrat de concession.
Le texte renvoie à un arrêté le soin de définir les classes d’émissions et de fixer l’amplitude de la modulation pour chacune de ces classes.
Il crée également l’article R. 119-39 du code de la voirie routière relatif à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic.
Cette majoration consiste dans une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique acquittée par les usagers auprès du percepteur du péage, dans les mêmes conditions que le péage.
Le texte renvoie à un arrêté le soin de préciser les valeurs de référence de la redevance, en fonction de la performance environnementale du véhicule, de ses caractéristiques techniques et du caractère suburbain ou interurbain de la section routière empruntée.