Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie

JO du 18 novembre 2023

Le code de l’énergie prévoit les modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d’installations de production ou de stockage d’électricité utilisées par des sites de consommation pour fournir une alimentation de secours, en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les autres mécanismes prévus (aux articles L.321-10 à L.321-13 du code de l’énergie) peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau.
Dans ce cadre, ce texte permet l’application de ces dispositions au-delà du 10 décembre 2023. Il modifie, en conséquence, le décret n°2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie.
Par ailleurs, il précise que cette obligation de mise à disposition ne porte que sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport et ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre d’une année et le 30 avril de l’année suivante.
Il clarifie, enfin, les catégories de sites de consommation qui sont exemptées de cette obligation de mise à disposition. Ainsi, celle-ci ne concerne pas les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, à condition que les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 512-5 de ce même code, ou les arrêtés préfectoraux concernant l’installation, prévoient la mise en place de dispositifs de secours électriques.