Règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE

JOUE L234 du 22 septembre 2023 et rectificatif publié au JOUE Série L du 23 novembre 2023

Ce texte établit des règles communes relatives à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime.
Il s’applique à tous les navires d’une jauge brute supérieure à 5 000 qui servent au transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales, quel que soit leur pavillon.
Il impose en premier lieu une limitation de l’intensité annuelle moyenne en gaz à effet de serre (GES) de l’énergie utilisée à bord d’un navire à destination ou au départ d’un port relevant de la juridiction d’un État membre ou se trouvant à l’intérieur d’un tel port, de manière progressive, passant de 2 % en 2025 à 80 % d’ici 2050.
Il prévoit également une obligation de raccordement à une alimentation électrique pour les navires amarrés à quai dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, sauf exceptions précisées par le texte.
Afin de prendre en compte ces dispositions, il modifie la directive 2009/16/CE du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port.
Il invite les États membres à déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du texte et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de celles relatives aux plans de surveillance établis par les propriétaires de navires, qui sont applicables à compter du 31 août 2024.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 23 novembre 2023.