Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
JO du 3 novembre 2023
Ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’organisation de la police nationale.
Il modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure (articles R.* 122-5 et suivants) fixant la composition de la conférence de sécurité intérieure.
Pour tenir compte des nouveaux intitulés des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la police nationale, il modifie également le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
Il apporte quelques corrections matérielles.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En ce moment
Depuis janvier 2026, EDF interdit la consommation d’alcool au travail et lors des événements professionnels. Cette décision, qui renvoie…
-
Le CQP APS, autrement dit le "Certificat de qualification professionnelle Agent de prévention et de sécurité", est devenu depuis…
-
Publié au Journal officiel le dimanche 22 février 2026, l'arrêté du 19 février 2026 modifie l'arrêté du 25 juin…
-
Si les risques de chute associés au travail en hauteur sont bien documentés, la menace d'exposition aux produits chimiques, moins…
-
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
À lire également
