Règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 complétant la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels

JOUE Série L du 30 octobre 2023

La directive 2022/2557 du 14 décembre 2022 vise à garantir que les services qui sont essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales sont fournis sans entrave dans le marché intérieur et que la résilience des entités critiques qui fournissent de tels services est renforcée.
Dans ce cadre, cette directive habilite la Commission européenne à adopter un acte délégué établissant une liste non exhaustive de services essentiels dans les secteurs et sous-secteurs figurant en annexe.
Cette liste doit être utilisée par les autorités compétentes pour effectuer une évaluation des risques et cette évaluation des risques doit, ensuite, être utilisée pour recenser les entités critiques.
Dans ce contexte, ce texte complète la directive 2022/2557 du 14 décembre 2022 en établissant cette liste non exhaustive de services essentiels, laquelle concerne les secteurs suivants :  
– secteur de l’énergie ;
– secteur des transports ;
– secteur bancaire ;
– secteur des infrastructures des marchés financiers ;
– secteur de la santé ;
– secteur de l’eau potable ;
– secteur des eaux résiduaires ;
– secteur des infrastructures numériques ;
– secteur de l’administration publique ;
– secteur de l’espace ;
– secteur de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires.