Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

JO du 27 juillet 2023

En premier lieu, ce texte introduit dans la partie législative du code des transports des dispositions relatives aux conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales dans le cadre du transport maritime (nouveaux articles L. 5591-1 à L. 5596-8).
Il fixe les principes généraux et renvoie à des décrets le soin de préciser les dispositions dans les thématiques suivantes :
– champ d’application (liste des lignes concernées) ;
– droits des salariés (salaire minimum, durée de repos) ;
– documents obligatoires affichés dans les locaux et tenus à disposition des agents de contrôle ;
– sanctions pénales et administratives, constatation des infractions.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
En second lieu, il complète les dispositions relatives aux conditions sociales du pays d’accueil dans le cadre du transport maritime (nouveaux articles L. 5568-1 à L. 5568-9) en fixant les sanctions administratives encourues par l’employeur et la procédure applicable en cas de non-respect :
– des règles relatives aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France pour les matières mentionnées aux 3°, 4°, 6° et 8° de l’article L. 5562-1 ;
– des règles relatives à la protection sociale ;
– de l’article L. 5562-2 relatif au contrat conclu entre l’armateur, l’employeur et chacun des salariés relevant des gens de mer ;
– des règles relatives à la déclaration des accidents survenus à bord ;
– de la présentation aux agents de contrôle de l’inspection du travail des documents sollicités en application de l’article L. 5565-2 ou de ne pas les présenter en français.