Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

JO du 25 avril 2023

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux filières soumises à la responsabilité élargie du producteur de déchets (articles L. 541-10-1 à L. 541-10-25).

Il fusionne au sein de la même filière REP la gestion des déchets issus :
* des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;
* des imprimés papiers (à l’exception des livres) émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte, et des papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés.

Par ailleurs, dans des conditions qui seront précisées par décret, il organise la modulation des contributions financières versées par les producteurs de cette filière.

Celle-ci prend la forme d’une prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque ces produits contribuent à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information, sous réserve que ces produits respectent des critères de performance environnementale et que les dispositifs d’information d’intérêt général du public prévus au présent alinéa ne conduisent pas à augmenter la quantité d’emballages ou de papier graphique mis sur le marché.

De plus, les dispositions relatives aux contributions en nature des publications de presse sous forme d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage sont abrogées. Dès lors, la presse se trouve soumise aux mêmes obligations de contributions financières que les autres producteurs. Elle peut toutefois bénéficier des primes à travers la mise à disposition gratuite d’encarts d’information.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2023. Les agréments des éco-organismes sont mis en conformité avec ces nouvelles dispositions lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2024.