Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

JO du 29 avril 2023

Ce texte vient préciser les modalités d’application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 et R. 126-14-1 du code de la construction et de l’habitation et notamment celles régissant la réalisation par le maître d’ouvrage d’un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.
Dans ce cadre, il définit la démolition de bâtiment ou d’une partie majoritaire de bâtiment, au sens du I de l’article R. 126-9 du code de la construction et de l’habitation, comme étant une démolition qui porte sur au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés.
Il définit également la notion d’opération de rénovation significative au sens de ce même article. Une telle opération est considérée comme significative si elle consiste à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés par le texte (ces éléments de second œuvre portent notamment sur le remplacement ou la destruction de plus de la moitié des huisseries extérieures, des installations sanitaires et de plomberie, des installations électriques et des systèmes de chauffage).
Le texte fixe les modalités de transmission des diagnostics et des formulaires de récolement que le maître d’ouvrage d’une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment doit transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment.
Il indique que les éléments du diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments sont précisés dans le formulaire CERFA n° 16287*01 figurant en annexe. Il est accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr.
Par ailleurs et en application de l’article R.126-14 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage est tenu d’établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative à l’issue des travaux de démolition ou de rénovation significative. Dans ce cadre, ce texte indique que le cadre de ce formulaire de récolement est défini dans le CERFA n° 16288*01 figurant en annexe. Il est accessible sur le site www.servicepublic.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr.
Il abroge l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2023.