Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience

JO du 28 décembre 2023

Ce texte définit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience.
Il fixe également les missions du groupement d’intérêt public « France VAE » notamment dans la mise en œuvre du service dématérialisé permettant la mise à disposition d’informations et l’accomplissement des démarches du parcours de validation des acquis de l’expérience. Ce service doit permettre aux candidats d’initier leurs démarches pour obtenir une certification.
Dans ce cadre, il précise les finalités des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le groupement dans le cadre des téléservices rendus disponibles sur le portail numérique. Il indique également les données pouvant être enregistrées, les personnes autorisées à consulter, à enregistrer ou à mettre à jour les données et les destinataires de celles-ci.
Il précise, par ailleurs, la procédure applicable à la validation des acquis de l’expérience (examen de la recevabilité de la demande, décision du jury…).
Il modifie en conséquence le code du travail (notamment les articles R. 6411-1 à R. 6412-7).
Ces dispositions s’appliquent, sauf en tant qu’elles prévoient le recours à des téléservices, aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l’expérience à compter du 1er janvier 2024. L’utilisation de ces téléservices est introduite de manière progressive, par certification professionnelle, au cours de l’année 2024, selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.