Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers

JO du 31 décembre 2023

En application du décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, ce texte précise les modalités d’application du principe dérogatoire au calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) pour les installations photovoltaïques implantées sur les espaces agricoles ou naturels.
En premier lieu, il fixe les caractéristiques techniques et critères d’implantation des installations de production d’énergie photovoltaïque qui permettent de respecter les conditions d’exemption d’une prise en compte dans le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ceux-ci concernent :
– la hauteur des panneaux photovoltaïques ;       
– la densité et le taux de recouvrement du sol par les panneaux ;
– le type d’ancrages au sol ;
– le type de clôtures autour de l’installation ;        
– les voies d’accès aux panneaux internes à l’installation et aux autres plateformes techniques.
Il définit également les modalités de la mise à disposition et de l’enregistrement de ces données et informations, par les porteurs de projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque, pour tout projet d’implantation situé sur un espace à vocation agricole ou naturelle.