Règlement délégué (UE) 2023/2849 de la Commission du 12 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la déclaration et à la soumission des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie
JOUE Série L du 15 décembre 2023
Ce texte complète le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime.
Il précise les modalités de communication de données d’émissions agrégées sur les émissions au niveau de la compagnie ainsi que les dispositions relatives à la détermination des émissions par l’autorité responsable.
Il fixe également les règles applicables dans des cas spécifiques, tels que ceux dans lesquels la compagnie n’a transmis aucune donnée d’émissions agrégée dans les délais impartis à l’autorité responsable.
Ces dispositions entrent en vigueur le 4 janvier 2024 et s’appliquent dès le 1er janvier 2024.
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