Arrêté du 25 avril 2023 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
JO du 28 avril 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales.
Il précise que le couvert des cultures dérobées doit être présent pendant une période de huit semaines dont la date de début de présence est fixée par département (selon une nouvelle annexe IX bis qu’il crée). Pour les cultures dérobées ou à couverture végétale mise en place par un sous-semis d’herbe ou de légumineuses, le couvert doit être présent de la récolte de la culture principale et pendant au moins huit semaines, ou jusqu’au semis de la culture principale suivante.
Il met également à jour et précise certaines références réglementaires.
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