Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique
JO du 4 avril 2023
Ce texte détermine les modalités de mise en œuvre, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides en faveur de l’agriculture biologique, au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023.
Dans ce cadre, il détaille notamment :
* les aides et mesures mises en place ;
* les surfaces éligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques ;
* les personnes pouvant bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques.
Il fixe également le régime de sanction applicable à compter de la campagne 2023.
Il modifie en conséquence le code rural et de la pêche maritime (création des articles D. 341-6-1 et suivants).
Les plus lus…
Un arrêté du 3 septembre 2025 précise les dispositions relatives à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux…
-
Le décret n° 2025-958 du lundi 8 septembre 2025 vise à réduire les rejets des Pfas dans les eaux…
-
À vingt jours du grand rendez-vous biennal de la communauté sûreté-sécurité, nous avons interrogé Jean-François Sol-Dourdin, directeur du salon…
-
Le 2 juillet 2025, les membres du conseil d’administration de GPMSE Fédération, GPMSE Installation et GPMSE Télésurveillance ont renouvelé…
Un arrêté du 1er septembre 2025 modifie l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction…
-
Le dernier baromètre de la sûreté édité par CNPP fait état de plusieurs dynamiques : des menaces plus variées et…
À lire également
