Arrêté du 3 avril 2023 relatif à l’augmentation de la puissance des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum

JO du 16 avril 2023

Ce texte permet aux producteurs d’installations bénéficiant d’un complément de rémunération dans les conditions prévues par l’arrêté du 6 mai 2017 et ayant été raccordées au réseau électrique avant le 1er octobre 2022, sans remettre en cause leur éligibilité à ce même arrêté, de manière temporaire sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2023, d’augmenter au-delà du plafond de 3 MW la puissance nominale unitaire des aérogénérateurs constituant leurs installations.
Il précise que cette augmentation de puissance, qui s’effectue dans la limite d’une augmentation totale de la puissance électrique installée de 1 MW par installation, ne doit pas nécessiter le remplacement des aérogénérateurs.
Les installations dont la puissance a été augmentée dans les conditions du présent arrêté bénéficient des conditions d’achat prévues par l’arrêté du 6 mai 2017 dans sa vigueur à la date de demande complète de contrat pour l’ensemble de l’électricité produite.
Les producteurs souhaitant bénéficier de cette disposition le notifient au cocontractant au plus tard le 31 octobre 2023 et au plus tard un mois avant l’augmentation de puissance.