Décision (UE) 2023/852 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne le nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030

JOUE L110 du 25 avril 2023

Ce texte modifie la décision 2015/1814 du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché (RSM) pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union.
Il maintient jusqu’au 31 décembre 2030 (au lieu du 31 décembre 2023) :
* à 24% du nombre total de quotas en circulation (au lieu de 12%) le nombre de quotas déduit chaque année des volumes à mettre aux enchères et à placer dans la réserve ;
* à 200 millions de quotas (au lieu de 100 millions) le seuil en deçà duquel les quotas n’ont pas à être placés dans la réserve.
Le maintien de ces paramètres vise à garantir que les objectifs de la RSM consistant à réduire l’excédent de quotas continuent d’être atteints.