Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique

JO du 30 septembre 2023

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement (nouveaux articles D. 541-350 à D. 541-355) afin de prendre en compte la fusion, au sein de la même filière « responsabilité élargie du producteur de déchets » (REP), de la gestion des déchets issus :
– des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;
– des imprimés papiers (à l’exception des livres) émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte, et des papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés.
Il définit le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers imprimés en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées.
Il fixe également les modalités d’application des dispositions relatives à la prime, accordée par les éco-organismes agrées, fondée sur la mise à disposition gratuite d’information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information, par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de REP.
Il précise que pour l’année 2023, cette prime est multipliée par un facteur calculé comme étant le rapport entre le nombre de jours d’une année complète au numérateur et le nombre de jours compris entre le 30 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 au dénominateur.