Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale « Veille et alerte sanitaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
JO du 23 avril 2023
En premier lieu, ce texte fixe en annexe I les règles de sécurité que les opérateurs d’importance vitale (OIV) du sous-secteur d’activités « Veille et alerte sanitaires » sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d’information.
La démarche consiste en particulier à :
* mettre en œuvre une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) ;
* procéder à l’homologation de sécurité de chaque système d’information d’importance vitale (SIIV) ;
* fournir à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) des éléments de cartographie pour chaque SIIV ;
* mettre en œuvre une procédure de maintien en conditions de sécurité des ressources matérielles et logicielles des SIIV ;
* mettre en place un système de détection qualifié de type « sonde d’analyse de fichiers et de protocoles » et créer une politique de traitement des incidents de sécurité et de gestion de crise.
Le texte prévoit également qu’au plus tard le 1er octobre 2023, les OIV du sous-secteur d’activités « Veille et alerte sanitaires » déclarent à l’ANSSI :
* la liste de leurs SIIV identifiés par types de système, en mettant à jour cette déclaration une fois par an ;
* les coordonnées de la personne désignée comme leur représentant auprès de l’ANSSI.
Les OIV doivent également déclarer à l’ANSSI tout incident de sécurité qui relève d’un type figurant à l’annexe IV du texte.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les plus lus…
Si la réglementation ne définit pas précisément ce qu’est une maladie professionnelle, certains critères existent néanmoins et les tableaux de…
Construction bois, véhicules électriques, JOP 2024 : le lieutenant-colonel Fabien Moigne, chef du Bureau Prévention de la Brigade de sapeurs-pompiers…
Un centre de sécurité opérationnelle, aussi appelé Security Office Center (SOC) est un dispositif de maîtrise des risques déployé dans…
Dans notre précédent numéro (Face au Risque n° 599), nous traitions de l'inspection / la fouille des véhicules extérieurs…
Les conditions à remplir pour qu'il y ait reconnaissance d'un accident du travail. Pour…
La pénurie d’agents de sécurité privée constitue un enjeu important dans le contexte des JOP 2024. Frank Lambrigts, président de…
À lire également