Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts
JO du 28 avril 2023
Ce texte modifie le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts.
Les modifications apportées à ce dispositif sont les suivantes :
* le montant de l’aide est plafonné à 10 000 € par période de 5 ans (en lieu et place de 15 000 € tous les 4 ans), dans la limite de 2 demandes sur cette période (hors règles particulières liées à un sinistre) ;
* il est précisé que le transfert ou le déplacement du débit de tabac dans un autre local emporte l’obligation pour le débitant d’installer dans les nouveaux locaux les matériels situés dans les locaux d’origine, à l’exception de ceux qui par nature ne peuvent être transférés ; le débitant bénéficie d’une aide à la sécurité au titre des frais de dépose et de pose des matériels transférés, sous certaines conditions.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023. Par dérogation :
* à compter du 1er mai 2023, tout débit de tabac peut bénéficier d’une aide à la sécurité dont le montant est plafonné à 10 000 € pour une nouvelle période de 4 ans ;
* jusqu’au 30 avril 2023, le montant de l’aide s’impute sur le plafond global de 15 000 € défini par période de 4 ans par les dispositions réglementaires antérieurement applicables ;
* la fraction du forfait maximal de 15 000 € qui n’a pas été versée au cours de la précédente période quadriennale ne fait l’objet d’aucun report sur le nouveau plafond global ;
* toute demande conduisant à une décision d’octroi prise à compter du 1er mai 2023 est incluse dans la limite de deux demandes par période de 5 ans.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également