Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

JO du 22 mars 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Il met à jour le tableau des données environnementales des réseaux de chaleur ou de froid urbains figurant à l’annexe 7.
Il définit :
* les réseaux de chaleur et les réseaux de froid concernés ;
* les facteurs d’émission des réseaux de chaleur ou de froid ;
* les ratios d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur.
Ce faisant, ce texte publie le contenu actualisé en dioxyde de carbone des réseaux de chaleur et de froid et les taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2019-2020-2021, pour :
* la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
* les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
* l’application de la RE2020 et de la RT 2012.
Dans le cas où un réseau de chaleur ou de froid fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de l’énergie conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 octobre 2010 (relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments) et de l’arrêté du 28 décembre 2012 (relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions), les valeurs définies dans l’agrément peuvent être utilisées pour l’application de ces deux arrêtés.
Dans le cas où un réseau de chaleur ou de froid fait l’objet d’une approbation du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l’énergie conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine, les valeurs définies dans l’agrément peuvent être utilisées pour l’application de cet arrêté.
Ces dispositions entrent en vigueur le 22 avril 2023.