Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme

JO du 10 mars 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme.
Il précise les exigences techniques à atteindre pour un projet de construction afin d’être considéré comme faisant preuve d’une exemplarité énergétique ou environnementale.
Ces qualifications permettent de bénéficier :
* dans les zones urbaines ou à urbaniser, du dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %. Ce dépassement peut profiter aux constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive (article L. 151-28 du code de l’urbanisme) ;
* de la dérogation aux règles de hauteur fixées dans le plan local d’urbanisme (PLU). Cette dérogation, prévue à l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, permet aux constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d’un PLU,
En conséquence, le texte modifie l’intitulé de l’arrêté pour indiquer qu’il s’applique également à la dérogation aux règles de hauteur prévue à l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme.