Directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l’utilisation de plomb dans les alliages d’aluminium destinés à l’usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries

JOUE L73 du 10 mars 2023

Ce texte modifie la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage.
Conformément à cette directive, les États membres veillent à ce que les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent. Cette directive établit, en annexe II, la liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de cette interdiction.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier cette liste en ce qui concerne les exemptions relatives à l’utilisation de plomb dans les alliages d’aluminium destinés à l’usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries.
Il prévoit les mesures suivantes :
* concernant les alliages d’aluminium destinés à l’usinage, il existe des solutions de remplacement appropriées. Une période transitoire est nécessaire pour remplacer le recours au plomb dans tous les matériaux et composants couverts par cette exemption. En conséquence, le texte prévoit une date d’expiration pour cette exemption ;
* concernant les alliages de cuivre, il n’existe pas de solutions de remplacement appropriées pour renoncer au recours au plomb dans les matériaux et composants couverts par cette exemption. Dans ce cadre, ce texte fixe une nouvelle date de réexamen de cette exemption ;
* concernant le plomb contenu dans les batteries, l’utilisation de plomb dans les batteries destinées à des applications qui ne sont pas visées par la rubrique 5 a) de l’annexe II de la directive (à savoir batteries des systèmes à haute tension utilisés uniquement à des fins de propulsion dans les véhicules des catégories M1 et N1) peut être évitée pour certaines applications. Néanmoins, cela n’est pas possible pour les batteries utilisées dans des applications 12 V. En conséquence :
* le texte crée la rubrique 5 b) i), laquelle prévoit une exemption pour le recours au plomb dans les batteries utilisées dans les applications 12 V et pour le recours au plomb dans les batteries destinées aux applications 24 V dans les véhicules à usage spécial. Le texte prévoit une date de réexamen de ces exemptions ;
* le texte crée une rubrique 5 b) ii), laquelle fixe une exemption pour l’utilisation de plomb dans les batteries destinées à d’autres applications qui ne sont pas visées aux rubriques 5 a) et 5 b) i) de l’annexe II de la directive 2000/53/CE. Il est possible d’éviter d’utiliser des batteries au plomb dans ces applications compte tenu des progrès réalisés. Ce faisant, ce texte prévoit, pour cette exemption, une date d’expiration qui permette d’éliminer progressivement l’utilisation de plomb dans les batteries en question.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces exigences au plus tard le 1er juin 2023.
Ces dispositions entrent en vigueur le 30 mars 2023.