Arrêté du 16 février 2023 portant homologation de la décision n°2022-DC-0749 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2022 modifiant la décision n°2015-DC-0508 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base et la décision n°2017-DC-0616 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base

JO du 3 mars 2023

Ce texte homologue la décision n°2022-DC-0749 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2022 modifiant :
* la décision n°2015-DC-0508 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base et ;
* la décision n°2017-DC-0616 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base.
Dans ce cadre et en premier lieu, il modifie la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015. Il précise le périmètre d’application de cette décision, laquelle définit les règles applicables pour la gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base et notamment les éléments relatifs à la gestion des déchets qui figurent dans l’étude d’impact et les règles générales d’exploitation prévues aux articles R. 593 16, R. 593-30, R. 593-67, R. 593-69 et R. 593-70 du code de l’environnement.
Il définit de nouvelles notions et actualise les exigences concernant les éléments relatifs à la gestion des déchets devant figurer dans l’étude d’impact et dans les règles générales d’exploitation (notamment mise à jour des données relatives aux modalités de gestion des déchets devant figurer dans les règles générales d’exploitation ; aux modalités de gestion communes à plusieurs installations ou exploitants ; aux modalités d’actualisation, dans le cadre des réexamens périodiques, des éléments relatifs à la gestion des déchets figurant dans l’étude d’impact et les règles générales d’exploitation).
En second lieu, il modifie la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 afin principalement de mettre à jour des références réglementaires.
Pour les installations nucléaires de base dont l’autorisation de mise en service a été délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire au 3 mars 2023, l’exploitant dispose d’un délai d’un an à compter de cette date pour mettre les règles générales d’exploitation de son installation en conformité avec les nouvelles exigences de la décision du 21 avril 2015. Pour les installations nucléaires de base disposant d’une étude déchets approuvée par l’Autorité de sûreté nucléaire, cette mise en conformité relève de la déclaration prévue par l’article R. 593-59 du code de l’environnement.
Pour les installations nucléaires de base dont la demande d’autorisation de mise en service n’a pas été déposée au 3 mars 2023, les règles générales d’exploitation doivent être conformes à la nouvelle version de la décision du 21 avril 2015 au moment du dépôt de cette demande.
Pour les installations nucléaires de base dont la demande d’autorisation de mise en service a été déposée au 3 mars 2023, l’exploitant transmet à l’Autorité de sûreté nucléaire, dans un délai d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation de mise en service, une version des règles générales d’exploitation conforme aux nouvelles exigences de la décision du 21 avril 2015.