Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 4 mars 2023

Ce texte fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n°2783 relative au déconditionnement des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique.
Il s’applique aux installations dont la demande d’enregistrement complète est déposée postérieurement au 4 mars 2023. Il s’applique également aux installations existantes et aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation ou d’enregistrement complète au 4 mars 2023, dans les conditions définies en annexe.
Dans ce cadre, il définit des exigences concernant notamment :
* l’implantation de l’installation ;
* la prévention des accidents et des pollutions. En ce sens, il fixe des prescriptions relatives aux dispositions constructives (comportement au feu, désenfumage, moyens de lutte contre l’incendie, accessibilité, clôture de l’installation), aux dispositifs de prévention des accidents (installations électriques et mise à la terre), aux dispositifs de rétention et pollutions accidentelles, aux dispositions d’exploitation (nature des déchets entrants, information préalable sur les matières à traiter, traçabilité des déchets, conditions d’entreposage et temps de séjour des déchets) ;
* les émissions dans l’eau ;
* les émissions dans l’air ;
* le bruit ;
* les déchets générés par l’installation.