Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d’invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d’indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides

JO du 28 février 2023

En premier lieu, le texte inscrit dans le code rural et de la pêche maritime les nouvelles dispositions relatives aux visites de préreprise et de reprise (modification des articles R. 717-17 et suivants).

Ainsi, il précise que les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise. Il clarifie les cas dans lesquels un examen médical a lieu à l’initiative de l’employeur dès la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours. En particulier, il prévoit que cet examen doit être organisé :
* après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ;
* après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

En second lieu, il précise les dispositions relatives aux droits du conjoint survivant au sein du code rural et de la pêche maritime (notamment création des articles R. 732-12-0-1 à R. 732-12-0-4).

Dans ce cadre, il prévoit notamment :
* les conditions à satisfaire pour bénéficier de la pension d’invalidité non-salarié agricole de veuve ou de veuf et la procédure applicable ;
* le montant de cette pension d’invalidité ainsi que la détermination de l’entrée en jouissance de la pension ;
* la possibilité pour les non-salariés agricoles de bénéficier d’une pension d’invalidité lorsque le service de leur pension de retraite progressive est suspendu ;
* l’extension aux ayants droit de l’ensemble des non-salariés agricoles décédés à la suite d’une exposition aux pesticides du bénéfice de la rente d’ayant droit, dans le cadre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Il entre en vigueur le 1er mars 2023 sous réserve de certaines exigences.