Avis du 12 janvier 2023 destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2024

JOUE C10 du 12 janvier 2023

Ce texte rappelle la procédure applicable à toute entreprise désireuse de faire une déclaration en vue de la mise sur le marché de l’Union d’hydrofluorocarbones en vrac en 2024 conformément à l’article 16 du règlement n°517/2014 du 16 avril 2014.
Il précise notamment que toutes les données transmises par les entreprises, les quotas et les valeurs de référence sont stockés sur le portail F-Gas et système de licences HFC en ligne.
Il indique également que l’entreprise doit, durant la période de déclaration allant du 6 mars 2023 au 5 avril 2023, 13 h 00 HEC, faire une déclaration sur les quantités prévues pour 2024 sur le portail F-Gas et système de licences HFC.