Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
JO du 7 janvier 2023
Pris en application de l’article L. 2271-1 du code des transports, ce texte définit le régime de sûreté prévu à pour sécuriser la partie française de la liaison fixe trans-Manche (création des articles A. 2271-1 à A. 2271-84 du code des transports).
Il détermine les modalités selon lesquelles les zones de sûreté sont définies, ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes et véhicules sont habilités à y pénétrer.
Il définit également les modalités de contrôles des personnes et des biens lorsqu’elles pénètrent ou sont dans lesdites zones de sûreté.
Il précise que les personnes morales auxquelles s’appliquent le régime de sûreté doivent soumettre leur programme de sûreté au ministre des transports au plus tard le 8 octobre 2023.
Actualités
Euralarm a publié un nouveau document intitulé « Guideline on Disposal of Fire-Fighting Foam Media (UK & Europe) ».…
La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a mis à jour, en août…
-
Pour fêter ses soixante-dix ans d’existence, CNPP organisait le 7 juillet dernier une journée dédiée au grand public et aux…
-
Parce qu’ils sont de plus en plus connectés, les systèmes de sécurité et de sûreté sont eux aussi de…
-
Caméras, contrôle d'accès, interphonie… les systèmes de sécurité sont désormais des cibles pour les cyberattaques. Comment procéder pour sécuriser…
-
La transformation numérique a fait tomber les frontières entre cybersécurité et sécurité physique. Caméras, contrôle d’accès, GTB ou sécurité incendie…
Inscrivez-vous
à notre
newsletter
Recevez toutes les actualités et informations sûreté, incendie et sécurité.
Rejoignez notre
chaîne WhatsApp
À lire également
