Décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
JO du 28 janvier 2023
Au titre de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, les assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, peuvent bénéficier, au titre d’un arrêt de travail établi à raison de leur isolement et sous réserve de certaines conditions, des indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cadre, ce texte précise que ce dispositif d’indemnisation dérogatoire des assurés s’applique aux arrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023.
Il entre en vigueur immédiatement (le 28 janvier 2023).
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