Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique

JO du 31 décembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16 du code de la santé publique.

Il participe, ainsi, à la transposition de la directive n°2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

En particulier, il précise que le contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d’eau prélevés pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, à la ressource et aux points où l’eau est utilisée dans l’entreprise, est défini en annexe I-1.

Il met à jour le contenu des analyses types des échantillons d’eau (annexe I) et la fréquence de prélèvements d’échantillons d’eau et d’analyses (annexe II). Il permet une fréquence réduite, sous certaines conditions, pour tout ou partie des paramètres notés (4) des analyses de type R et C, à l’exception des paramètres microbiologiques en ce qui concerne les fréquences indiquées dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe II. Dans tous les cas, la fréquence appliquée ne doit pas être inférieure à 50 % de la fréquence prévue dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe II.

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.