Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l’article R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides

JO du 29 décembre 2022

Ce texte est pris en application de l’article R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation qui fixe la valeur maximale du niveau des émissions de gaz à effet de serre qu’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire doit respecter pour pouvoir être installé dans un bâtiment à usage d’habitation ou à usage professionnel, neuf ou existant.

Il définit les modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur comportant un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui assure le pilotage des deux générateurs, lorsque le niveau des émissions de gaz à effet de serre du combustible liquide ou gazeux dépasse la valeur maximale fixée à l’article R. 171-13.

Il prévoit que le professionnel réalisant l’installation de la pompe à chaleur hybride remet au maître d’ouvrage une note de dimensionnement de la pompe à chaleur, dont il fixe le contenu.