Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
JO du 2 décembre 2022
Ce texte comporte diverses mesures fiscales visant notamment à juguler la hausse des tarifs de l’énergie.
A ce titre, il prévoit en particulier :
* la hausse du plafond des déductions d’impôt sur le revenu accordées pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique (article 12 du texte modifiant l’article 156 du code général des impôts) ;
* la remise au Parlement, dans un délai de six mois, d’un rapport portant sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits (article 18 du texte) ;
* la création de chèques énergie exceptionnels pour les ménages, dont les modalités seront définies par décret (article 20 du texte) ;
* la prolongation de la prime de transition énergétique sans conditions de ressources jusqu’au 31 décembre 2023 (article 21 du texte modifiant l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).
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