Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
JO du 28 décembre 2022
Pris en application de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ce texte définit les conditions dans lesquelles les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs peuvent procéder à la captation, à la transmission et à l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.
Il précise :
* les démarches préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ;
* les conditions d’usage des caméras ;
* les catégories de données enregistrées ;
* les modalités et la durée de leur conservation ;
* les conditions d’accès aux enregistrements et l’usage qui peut en être fait ;
* les conditions dans lesquelles sont assurés les droits des personnes concernées.
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