Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture
JO du 3 décembre 2022
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime des dispositions relatives aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture (nouveaux articles D. 717-49-1 à D. 717-49-7).
En ce qui concerne la certification, celle-ci vise :
* à garantir l’homogénéité, l’effectivité et la qualité des services et des processus ;
* à s’assurer que les activités du service de santé au travail en agriculture s’effectuent dans le respect de l’impartialité et de la confidentialité vis-à-vis des entreprises agricoles cotisantes, de leurs salariés et des non-salariés agricoles cotisants ;
* à être accessible, progressive et tient compte des capacités et des moyens des services de santé au travail en agriculture en vue d’atteindre un niveau élevé d’exigence.
En ce qui concerne les référentiels, le texte indique notamment les éléments suivants :
* la certification des services de prévention et de santé au travail est délivrée par un organisme certificateur accrédité dont le choix est libre et exclusif ;
* la durée pour laquelle la certification est délivrée est fonction de niveaux de certification correspondant respectivement à une liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles ;
* les services candidats à la certification sont soumis à des audits sur site.
Ces éléments sont déclinés et mis en œuvre dans un cahier des charges fixé par arrêté. Celui-ci précise notamment les modalités d’accréditation des organismes certificateurs, les modalités ainsi que la méthode et les conditions de délivrance de la certification des services de prévention et de santé au travail et les modalités de transfert et de traitement des dossiers de certification, en cas de suspension ou de retrait de l’accréditation, ou en cas de cessation d’activité.
Ces dispositions entrent en vigueur en même temps que l’arrêté mentionné ci-dessus et au plus tard le 1er mai 2023.
Les plus lus…
La pénurie d’agents de sécurité privée constitue un enjeu important dans le contexte des JOP 2024. Frank Lambrigts, président de…
Réunions, séminaires, formations, cocktail, afterwork, dîner, Metafore propose trois sites dédiés à l’événementiel corporate haut de gamme dans ou aux…
Bénéficiant de nombreuses infrastructures sportives ou d’accueil comme le Stade de France et le village des athlètes, la Seine-Saint-Denis est…
CVC, courants forts, courants faibles, sûreté, sécurité incendie, portes automatiques, optimisation énergétique… : Snef Maintenance intervient pour des contrats de…
Shiseido est un groupe japonais qui fabrique des parfums et des cosmétiques en France pour les commercialiser dans le monde…
L’événement sportif promettant d’être inédit, les enjeux de transport, de continuité d’activité et de sécurité le seront tout autant pour…
À lire également