Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture

JO du 3 décembre 2022

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime des dispositions relatives aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture (nouveaux articles D. 717-49-1 à D. 717-49-7).

En ce qui concerne la certification, celle-ci vise :

* à garantir l’homogénéité, l’effectivité et la qualité des services et des processus ;
* à s’assurer que les activités du service de santé au travail en agriculture s’effectuent dans le respect de l’impartialité et de la confidentialité vis-à-vis des entreprises agricoles cotisantes, de leurs salariés et des non-salariés agricoles cotisants ;
* à être accessible, progressive et tient compte des capacités et des moyens des services de santé au travail en agriculture en vue d’atteindre un niveau élevé d’exigence.

En ce qui concerne les référentiels, le texte indique notamment les éléments suivants :

* la certification des services de prévention et de santé au travail est délivrée par un organisme certificateur accrédité dont le choix est libre et exclusif ;
* la durée pour laquelle la certification est délivrée est fonction de niveaux de certification correspondant respectivement à une liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles ;
* les services candidats à la certification sont soumis à des audits sur site.

Ces éléments sont déclinés et mis en œuvre dans un cahier des charges fixé par arrêté. Celui-ci précise notamment les modalités d’accréditation des organismes certificateurs, les modalités ainsi que la méthode et les conditions de délivrance de la certification des services de prévention et de santé au travail et les modalités de transfert et de traitement des dossiers de certification, en cas de suspension ou de retrait de l’accréditation, ou en cas de cessation d’activité.

Ces dispositions entrent en vigueur en même temps que l’arrêté mentionné ci-dessus et au plus tard le 1er mai 2023.