Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante intitulée « DEMAT@MIANTE »

JO du 31 décembre 2022

Ce texte consacre la généralisation de la plateforme DEMAT@MIANTE à l’ensemble du territoire national.

En particulier, il oblige les entreprises certifiées pour la réalisation de travaux d’amiante à utiliser cette plateforme pour établir un plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante. Elle doit également être utilisée pour les avenants et informations relatifs à ces plans afin de les transmettre aux services de contrôle et de prévention chargés du suivi des opérations auxquels ces documents se rapportent et pour les mettre à disposition des organismes certificateurs.

Ces documents sont conservés dix ans sur la plateforme DEMAT@MIANTE. Au terme de ce délai, les données seront archivées pendant un délai supplémentaire de quarante ans par le ministre chargé du travail.

Le texte indique les délais et les modalités de transmission des informations que l’employeur doit communiquer, au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE, aux services suivants :

* à l’agent de contrôle des services d’inspection du travail dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux programmés ;
* aux organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, qui le transmettent à l’agent ou au service compétent.
Il précise, ainsi, les modalités permettant à la plateforme de dater la transmission des documents aux services concernés.

Il oblige, par ailleurs, les chefs d’entreprises et d’établissements certifiés à recourir à cette plateforme pour déclarer aux organismes certificateurs les informations qui leur sont nécessaires pour programmer les audits inopinés de chantier.

Enfin, il renvoie à un arrêté le soin de déterminer :

* les conditions de mise en œuvre de la plateforme DEMAT@MIANTE et ses modalités d’utilisation par les employeurs réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant ;
* les éléments d’information afférents aux entreprises et établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant devant être transmis à la plateforme DEMAT@MIANTE par les organismes certificateurs.
Il modifie, en conséquence, les articles R.4412-133 et suivants du code du travail.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2023.