Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte
JO du 29 décembre 2022
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code du travail (nouvel article D. 6323-3-4) des dispositions relatives aux modalités de l’abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction de l’employeur par le conseil de prud’hommes.
Ces modalités sont également applicables aux personnes ayant aidé le lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ou aux personnes en lien avec le lanceur d’alerte et ayant fait l’objet, dans le cadre de leur activité professionnelle, de mesures de sanctions de la part de leur employeur.
La somme fixée par le conseil des prud’hommes dans la limite du plafond de droits prévu au I de l’article R. 6323-3-1 du code du travail ne peut excéder la différence entre le plafond de droits mentionné et le montant des droits inscrits. Elle est versée par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion.
Le compte du salarié concerné est alimenté dès réception de cette somme du montant correspondant, sans qu’y fassent obstacle les alimentations intervenues postérieurement au jugement.
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également