Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones

JO du 4 novembre 2022

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’aviation civile (articles R. 133-6 à R. 133-6-5) des dispositions relatives aux conditions de délivrance de l’autorisation de captation, d’enregistrement, de transmission, de conservation, d’utilisation ou de diffusion de données relatives aux zones interdites de captation aérienne de données, recueillies depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection.

A cet égard, il détermine :

* les autorités chargées de la délivrance de cette autorisation ;
* le contenu de la demande d’autorisation ;
* les caractéristiques de l’autorisation (durée de validité, restrictions…) ;
* la procédure applicable en cas de méconnaissance par le titulaire des prescriptions prévues par l’autorisation.

Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités d’application de ces dispositions, notamment celles relatives au dépôt et à l’enregistrement de la demande d’autorisation, ainsi que la qualité technique à laquelle les données captées doivent se conformer.

Afin de prendre en compte ces dispositions, il modifie également le code de la sécurité intérieure (articles R. 114-5 à R. 158-2).
 
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Les dérogations à l’interdiction de prises de vue aérienne, délivrées conformément aux dispositions antérieures, restent valables jusqu’à leur fin de validité.