Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
JO du 18 octobre 2022
Ce texte prévoit l’obligation d’éteindre les publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.
Ainsi, lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension, toutes les publicités, y compris les publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille (création de l’article D.143-2 du code de l’énergie).
Il s’applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance à compter du 19 octobre 2022. Il s’applique à l’ensemble des publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie à compter du 1er juin 2023.
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