Règlement d’exécution (UE) 2022/1990 de la Commission du 20 octobre 2022 annulant l’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 7 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L273 du 21 octobre 2022
Ce texte annule l’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 7 (produits de protection pour les pellicules).
Il abroge le règlement 2016/1087 du 5 juillet 2016 approuvant le tolylfluanide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 7 avec effet au 10 novembre 2022.
Il prévoit que les articles traités avec du tolylfluanide ou incorporant du tolylfluanide pour le type de produits 7 ne doivent plus être mis sur le marché à partir du 10 mai 2023.
Les plus lus…
Cette fiche pratique vise à fournir aux collaborateurs les consignes d’urgence à appliquer pour réagir en cas de cyberattaque…
Un arrêté du 1er décembre 2025 modifie certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives…
-
Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 modifie la liste des établissements recevant du public (ERP) assujettis à l'obligation…
-
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement assouplit les exigences…
-
Un arrêté du 1er décembre 2025, publié au JO du 7 décembre, approuve l’instruction particulière n° 2360 sur la…
-
L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein…
À lire également
