Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense

JO du 9 octobre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 14 avril 2014 modifié relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense.

Il simplifie la procédure de demande de licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense. Désormais, la demande de licence globale d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de licence globale de transfert de produits liés à la défense ainsi que de matériels visés au I de l’article L. 2335-18 du code de la défense (sont notamment visés les satellites de détection, de renseignement, de télécommunication ou d’observation et les fusées) est présentée sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d’information de gestion et d’administration des licences d’exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr. Ce faisant, il supprime la possibilité d’effectuer cette demande via l’envoi du formulaire CERFA n°14939.

Il précise les modalités de réception des demandes de licence individuelle d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de licence individuelle de transfert de produits liés à la défense ainsi que de matériels visés au I de l’article L. 2335-18 du code de la défense.

Enfin, il modifie les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l’article L. 2335-7 du code de la défense, par laquelle l’exportateur de matériels de guerre et assimilés reçus au titre d’une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l’Union européenne déclare avoir respecté les restrictions à l’exportation imposées par cet autre Etat membre ou, le cas échéant, avoir obtenu l’accord de cet Etat. Désormais, lorsque le demandeur n’a pas connaissance de telles restrictions à la date du dépôt de sa demande, il en informe à cette occasion l’autorité administrative et s’engage, le cas échant, à les respecter.