Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

JO du 4 octobre 2022

Pris en application de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, ce texte fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil et de traitement des signalements internes et externes provenant des lanceurs d’alerte, dans le domaine privé ainsi que dans la fonction publique.

Pour chaque type de procédure, il précise en particulier :

* l’instauration d’un canal de réception permettant les signalements par écrit et oral ;
* les garanties d’indépendance et d’impartialité de la procédure ;
* les délais du retour d’informations réalisé auprès des auteurs des signalements ;
* les modalités de clôture des signalements ;
* les conditions d’évaluation des procédures ;
* les obligations de formation des personnes concernées.

Il dresse également en annexe, pour chaque domaine, la liste des autorités compétentes pour recueillir et traiter les signalements externes adressés par les lanceurs d’alerte relevant de leur champ de compétence.

Il abroge le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.